Garantie Légale de Conformité

Dernière mise à jour : Décembre 2025

Tous les produits vendus sur www.tomaino.it sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par le décret législatif 206/2005 (Code de la Consommation), articles 128-135, pour la protection du consommateur en cas de produits défectueux ou non conformes au contrat de vente.

La garantie légale est valable pendant 24 mois à compter de la date de livraison du produit et est exclusivement réservée aux consommateurs (personnes physiques achetant à des fins non professionnelles).

1. Champ d'application de la garantie

La garantie légale couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui se manifestent dans un délai de 24 mois.

Un produit est considéré comme non conforme lorsque :

• il ne correspond pas à la description figurant sur la fiche produit ;
• il ne possède pas les qualités et performances habituelles d'un bien de même type ;
• il présente des défauts structurels ou fonctionnels non imputables à l'utilisation par le client ;
• il est endommagé ou incomplet pour des causes imputables à la production ou à l'emballage.

2. Exclusions de la garantie légale

La garantie légale ne couvre pas :

• l'usure normale due à l'utilisation et au temps (ex. rayures, décolorations, perte de brillance, relâchement) ;
• les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un montage incorrect ou d'un entretien non conforme ;
• les dommages causés par des chocs, des chutes, des agents atmosphériques ou des événements externes ;
• les produits modifiés, manipulés ou réparés par des personnes non autorisées ;
• l'utilisation du produit dans des contextes différents de son usage prévu ;
• les produits laissés à l'extérieur s'ils ne sont pas expressément indiqués comme adaptés à un usage extérieur.

Exemples explicatifs :
une chaise présentant des signes d'usure après plusieurs mois d'utilisation n'est pas considérée comme défectueuse ; un vase qui se brise à cause du gel, s'il n'est pas indiqué comme antigel, n'entre pas dans le cadre de la garantie légale.

3. Obligations du consommateur

Le consommateur est tenu de signaler le défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte, conformément à la réglementation en vigueur.

Le signalement doit être effectué par e-mail à l'adresse info@tomaino.it, en indiquant :

• le numéro de commande ;
• une description détaillée du défaut constaté ;
• des photographies claires et, si nécessaire, une courte vidéo du produit.

4. Vérification du défaut

Après réception du signalement, Tomaino Srl procédera à la vérification du défaut dans des délais raisonnables, en fournissant des instructions opérationnelles au client.

En fonction du type de produit et du défaut, il pourra être demandé :

• l'envoi de documentation photographique supplémentaire ;
• le retour du produit pour vérification ;
• un retour partiel ou aucun retour, si le défaut est clairement documenté.

5. Remèdes prévus par la garantie

En cas de défaut de conformité avéré, Tomaino Srl pourra, à sa discrétion et conformément aux dispositions légales :

• réparer gratuitement le produit ;
• remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent ;
• rembourser le montant payé, si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou s'avère excessivement onéreux.

La solution adoptée tiendra compte de la disponibilité du produit, de la nature du défaut et des délais de gestion.

6. Frais et modalités

En cas de défaut reconnu comme couvert par la garantie, les éventuels frais d'expédition engagés par le client seront remboursés ou compensés.

Si le défaut n'est pas reconnu comme couvert par la garantie, le produit pourra être retourné au client, les frais étant à sa charge.

7. Garanties commerciales supplémentaires

Certains produits peuvent être couverts par une garantie commerciale supplémentaire du fabricant, distincte et séparée de la garantie légale.

Ces garanties sont facultatives et régies directement par le fabricant. Tomaino Srl n'est pas responsable de la gestion directe de ces garanties, sauf indication contraire.

8. Limitations de responsabilité

La garantie légale protège le consommateur contre les défauts de conformité, mais ne constitue pas une couverture totale pour tout dommage.

L'utilisation correcte et conforme du produit reste une responsabilité du client.

9. Contacts

Pour toute demande relative à la garantie légale :

Email : info@tomaino.it
Tomaino Srl – Via San Bernardo 56, 20021 Bollate (MI)

Tomaino Srl s'engage à gérer chaque signalement avec équité, transparence et bon sens, dans le respect des droits du consommateur et de son travail.